Quel sont les biens soumis au régime de la communauté des biens? - Avocat Tunisie, Avocat en Tunisie, Cabinet Avocat en Tunisie,Avocat Tunisien france

Les biens soumis au régime de la communauté des biens sont les immeubles affectés à l'usage familial ou à son intérêt et ayant le caractère d'habitation, acquis après le mariage ou après la conclusion du contrat de communauté des biens (appartements, immeubles acquis d'un promoteur immobilier ou financés par des crédits d'habitat) à l'exception de ceux issus d'un héritage, d'une donation ou d'un testament.